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Cour municipale commune de la MRC de D'Autray

La cour municipale est une cour de première instance ayant juridiction sur tout le territoire de la MRC de D'Autray. Elle a compétence pour entendre toutes les causes en matière civile et pénale. Elle entend notamment les recours en recouvrement de taxes, en droit de mutation et les plaintes relatives aux règlements municipaux, au code de la sécurité routière et en urbanisme.

Depuis le 16 juin 2005, la cour municipale entend aussi les plaintes touchant les routes numérotées qu'elle traite jusqu'à 60 jours après le jugement.

C'est un tribunal plus proche des gens, plus accessible et plus efficace. C'est aussi un lieu où vous pouvez faire valoir vos droits si vous pensez être victime d'une injustice.

Les municipalités suivantes utilisent le service de cour municipale commune de la MRC de D'Autray :

  • Ville Saint-Gabriel
  • Berthierville
  • La Visitation-de-l’Île-Dupas
  • Saint-Ignace-de-Loyola
  • Saint-Norbert
  • Saint-Cuthbert
  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Didace
  • Saint-Gabriel-de-Brandon
  • Mandeville
  • Saint-Cléophas-de-Brandon
  • Sainte-Élisabeth
  • Sainte-Geneviève-de-Berthier
  • Lanoraie
  • Lavaltrie

La cour municipale de la MRC de D'Autray agit en matière civile et pénale. C'est donc dire qu'elle peut entendre, notamment, des recours en recouvrement de taxes, des plaintes relatives à des infractions à des règlements municipaux (stationnement, urbanisme, etc.) ou à des lois provinciales (ex.: Code de la sécurité routière).