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Réglementation

À la suite de la mise en œuvre du schéma de couverture de risques, un règlement concernant la prévention des incendies a été adopté le 9 mai 2007 par la MRC de D’Autray et ensuite été mis à jour le 7 octobre 2015 par l'adoption du règlement 248.

Le règlement 248 est appliqué de façon uniforme sur le territoire des neuf (9) municipalités desservies par le service de sécurité incendie de la MRC de D’Autray (Mandeville, Saint-Didace, Saint-Norbert, Sainte-Élisabeth, Saint-Cuthbert, Saint-Barthélemy, Lanoraie, Ville de Saint-Gabriel et Ville de Lavaltrie). Le Code de sécurité du Québec, chapitre VIII, bâtiment (CBCS) fait partie intégrante du règlement 248 appliqué par ces neufs municipalités.

Les municipalités de Saint-Ignace-de-Loyola, La Visitation-de-l'Île-Dupas, Sainte-Geneviève-de-Berthier et la Ville de Berthierville appliquent le CNPI 2005.

Brûlage extérieur

Feu de forêts

Feu d'artifices

Brûlage extérieur

Feu à ciel ouvert

Un permis doit être émis avant de pouvoir faire un feu à ciel ouvert. Vous devez téléphoner sur les heures de bureau 24 heures à l’avance afin que nous puissions prendre vos coordonnées pour qu’un officier du service se rende sur les lieux afin de constater si votre demande respecte les exigences du règlement 248 de la MRC de D’Autray et, par la suite, vous émettre le permis.

Nous émettons un permis seulement s’il s’agit de branches ou de bois. Aucun permis n’est émis s’il s’agit de matériaux secs et déchets incluant les matériaux de construction.

Lorsqu’un permis a été émis, le détenteur du permis doit placer et laisser en tout temps une personne responsable du feu pendant qu’il brûle ou couve et doit fournir à cette personne l’équipement nécessaire pour empêcher que le feu ne devienne dangereux pour la vie, la sécurité ou la propriété des citoyens.

Nous pouvons révoquer tout permis délivré si une des conditions de délivrance n’est plus respectée; des renseignements fournis aux fins de sa délivrance sont inexacts; les activités, travaux ou usages sont exécutés de façon à mettre en péril la sécurité et les propriétés des citoyens; l’émission d’étincelles, d’escarbilles, de suie, de résidus de combustion ou de fumée incommode le voisinage.

Le feu doit être localisé dans une zone sécuritaire et suffisamment éloignée de tout bâtiment et boisé. Un périmètre de trente (30) mètres doit être observé tout autour du feu. Un surveillant doit être assigné pour le respect du périmètre de sécurité tout au long de l’activité.

Le fait de faire un feu ne doit pas nuire au voisinage. Il est interdit d’utiliser des accélérants pour allumer un feu (essence, huile, pneu, etc.).

Les matières destinées au brûlage doivent être empilées en tas d’environ trois (3) mètres par trois (3) mètres au maximum et n’excédant pas deux (2) mètres de hauteur.

Le fait d’obtenir un permis pour faire un feu ne libère pas celui qui l’a obtenu de ses responsabilités ordinaires dans le cas où des déboursés ou dommages résultent du feu ainsi allumé.

Il est interdit de faire un feu à l’extérieur lorsque le vent excède vingt-cinq (25) km/h et/ou lorsqu’une interdiction d’allumer un feu à ciel ouvert a été émise.

Feu de forêt

Le document ci-joint vous informe de toute l'information nécessaire afin d'éviter les dangers lors d'un incendie de forêt.

Feu dans un foyer

  1. Un seul foyer extérieur est autorisé par bâtiment à condition qu’il soit situé dans une zone où l’usage habitation est permis.
  2. Le foyer ne doit pas être installé en cour avant du bâtiment. Il doit être situé à une distance minimale de un (1) mètre des limites de la propriété et à une distance minimale de quatre (4) mètres de tout bâtiment. De plus, le foyer ne peut se trouver sous un arbre ou toute autre végétation.
  3. Le foyer extérieur doit être solide, être fermé sur toutes ses faces, soit par des matériaux non combustibles ou par un pare-étincelles dont les ouvertures sont d’au plus 1 cm2. Il doit être conçu afin d’éviter l’émission d’escarbilles et d’étincelles.

Feu d'artifices

  1. Avant de faire l’utilisation d’une pièce pyrotechnique à l’extérieur ou de pièces pyrotechniques à effets spéciaux à l’intérieur d’un bâtiment , une demande d’autorisation doit être déposée par écrit au service sécurité incendie au moins sept (7) jours avant la date fixée pour l’utilisation de pièces pyrotechniques, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur.
  2. Toute personne qui désire faire usage d’une pièce pyrotechnique à haut risque (selon le manuel de l’artificier-1999) à l’extérieur ou de pièces pyrotechniques à effets spéciaux à l’intérieur d’un bâtiment doit au préalable obtenir l’autorisation écrite émise par le service incendie; laquelle sera émise sur présentation :
  • d’un engagement écrit que les pièces pyrotechniques seront manipulées conformément au manuel de l'artificier publié par le ministère fédéral des Ressources naturelles;
  • le numéro de permis et de certificat d'artificier surveillant du requérant et la date d'expiration de ce permis;
  • d’une preuve d'assurance responsabilité minimale de 1 000 000 $ pour une telle activité;
  • d’un plan détaillé du lieu pour le feu d’artifice;
  • de l'endroit où se tiendront les feux d'artifice; de la date et de l'heure de ces feux d'artifice.
  1. Toute personne qui désire faire usage d’une pièce pyrotechnique à haut risque ou de pièces pyrotechniques à effets spéciaux doit au préalable faire le paiement des sommes de :
  • Salaire des officiers et pompiers,
  • Frais d’administration de 20 %,
  • TPS et TVQ.
  1. Toute personne qui désire faire usage d’une pièce pyrotechnique pour consommateur (selon le manuel de l’artificier-1999) doit respecter les conditions suivantes :
  • qu’un dégagement de 30 m soit prévu avec l’aire de lancement et tout bâtiment ou boisé;
  • qu’un extincteur portatif avec une cote minimale de 4A60BC soit disponible sur place près de l’aire de lancement;
  • on ne doit pas procéder à la mise à feu des pièces pyrotechniques si les vents sont susceptibles de faire tomber des matières pyrotechniques sur les terrains adjacents.