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Perception des amendes

Procédure à suivre à la suite de la réception d'un constat d'infraction

À partir de la réception du constat, vous avez un délai de 30 jours pour payer, prendre une entente de paiement ou encore nous remettre votre plaidoyer de non-culpabilité. Si vous ne nous transmettez pas votre plaidoyer de non-culpabilité, un jugement sera rendu sans que vous ne receviez un autre avis pour vous présenter à la cour.

Formulaire de plaidoyer de non-culpabilité

Paiement

Vous pouvez payer en argent, avec un mandat-poste, avec un chèque visé ou par débit, au bureau de perception des amendes ou par la poste à l’adresse suivante :

MRC de D’Autray
550, rue De Montcalm
Berthierville (Québec) J0K 1A0

Paiement en ligne (constat d'infraction de la Sûreté du Québec)

Il est également possible de faire votre paiement en ligne par le service AccèsD de Desjardins (SIPC 8178) ou par le service de la Banque Nationale par TELNAT.

Entente de paiement

Pour éviter des frais supplémentaires ou la suspension de votre permis dans le cas d'une infraction au code de la route, il est conseillé de prendre une entente de paiement le plus tôt possible.

Plaidoyer de non-culpabilité

Si vous transmettez un plaidoyer de non-culpabilité, vous allez recevoir un avis d'audition pour vous présenter en cour; une décision sera alors rendue. Vous pouvez être acquitté, la plainte peut être retirée ou encore vous pouvez être déclaré coupable.

Si vous êtes déclaré coupable, vous avez 30 jours pour payer votre amende ou encore pour prendre une entente de paiement.

Non-paiement - infractions à la circulation

Dans le cas d'une infraction à la circulation, la suspension du permis de conduire sera effective après le délai de 30 jours accordé pour le paiement.

Dans le cas où votre permis de conduire est suspendu et que vous prenez une entente de paiement, votre suspension sera levée seulement au paiement intégral du constat et non lors de la prise de l'entente.

Non-paiement - autres infractions

Pour les autres infractions, un bref de saisie va être émis lorsque le délai de 30 jours est expiré. À la réception du bref de saisie, vous pouvez toujours payer votre amende ou alors le huissier effectuera la saisie. Si la saisie est insuffisante pour recouvrer les sommes dues, un rapport de carence est émis par le huissier. À partir de ce moment, des offres de travaux compensatoires vous seront proposées. Si vous ne répondez pas, cela est considéré comme un refus et alors un mandat d'emprisonnement sera émis contre vous.

Rétractation de jugement

Le défendeur qui a été déclaré coupable par défaut et qui, pour un motif sérieux n'a pu présenter sa défense, peut demander la rétractation de ce jugement au juge qui l'a rendu ou, s'il n'est pas disponible, à un juge ayant compétence pour le rendre dans le district judiciaire où le jugement a été rendu.

Télécharger le formulaire de rétraction ici

**IMPORTANT**
N'oubliez pas de faire votre changement d'adresse à la Société de l'assurance automobile du Québec lors de votre déménagement. Cela pourra vous éviter l'émission d'un mandat d'amener devant percepteur contre vous ainsi que les frais pour ne pas avoir fait votre changement d'adresse.