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Aménagement du territoire

Carte de la MRC

L’aménagement du territoire est l’une des principales raisons d’être des MRC.  La MRC de D’Autray assume cette responsabilité depuis sa création et le règlement de contrôle intérimaire, le premier document ayant pour but de planifier l’aménagement du territoire de la MRC, fut adopté en 1983.

Vous pourrez accéder à toute l’information concernant  le service d’aménagement en visitant les pages suivantes :

 Cadre législatif

Voici les principales lois qui encadrent l’aménagement du territoire au Québec :

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (cette loi définit les pouvoirs des MRC et municipalités en ce qui a trait à l’aménagement du territoire. Elle édicte également le contenu du schéma d’aménagement et des différents règlements d’urbanisme, de même que leurs processus d’adoption et d’entrée en vigueur).

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (cette loi régit l’exercice des usages autres qu’agricoles en zone agricole dans le but de réduire les contraintes à l’agriculture).

Loi sur la protection de l’environnement (cette loi édicte les principales règles relatives à la protection de l’environnement. Plusieurs règlements, politiques et directives en découlent, tels que :

  • Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées
  • Règlement sur la réduction de la pollution d’origine agricole
  • Politiques sur la protection des rives et du littoral

Loi sur le patrimoine culturel (cette loi définit les critères et modalités pour la protection des biens culturels de même que les pouvoirs des municipalités en ce qui a trait à la protection du patrimoine bâti).

Principaux intervenants et leurs rôles

Voici les principaux intervenants et leurs rôles respectifs en matière d'aménagement du territoire au Québec.

Le gouvernement du Québec :

  • Adopte les lois qui définissent les pouvoirs des MRC et des municipalités;
  • Adopte des lois et règlements qui encadrent l’exercice de plusieurs types d’usages, notamment quant à leurs impacts environnementaux;
  • Formule les orientations dont doivent tenir compte les MRC et les municipalités dans l’élaboration de leur politique d’aménagement du territoire;
  • Planifie, réalise et implante des équipements et des infrastructures qui ont un impact majeur sur l’aménagement du territoire.

Les municipalités régionales de comté (MRC) :

L’aménagement du territoire est l’une des principales responsabilités de la MRC. À ce titre, la MRC doit :

  • Confectionner et adopter un schéma d’aménagement pour l’ensemble de son territoire. Le schéma d’aménagement contient les orientations, les objectifs, de même que certaines normes réglementaires dont doivent tenir compte les municipalités dans l’élaboration de leur réglementation d’urbanisme;
  • Assurer la mise en œuvre de ses politiques d’aménagement du territoire;
  • Collaborer avec différents intervenants et instances à la recherche de solutions adaptées aux problématiques d’aménagement présentes sur le territoire.

Les municipalités :

Comme parties constituantes de la MRC, les municipalités participent activement à l’identification des problématiques d’aménagement du territoire et à l’élaboration du schéma d’aménagement.

Les municipalités assurent la mise en œuvre des politiques d’aménagement du territoire par la confection d’un plan d’urbanisme et de la réglementation d’urbanisme. Elles veillent également à l’application de la réglementation d’urbanisme, notamment par l’émission des permis et certificats d’autorisation.

Les outils réglementaires

Voici les principaux outils réglementaires dont disposent les municipalités pour assurer la mise en œuvre des orientations et objectifs d’aménagement du territoire :

  • Le règlement de zonage (il s’agit du règlement qui divise la municipalité en zones et qui édicte les usages autorisés et les normes qui s’appliquent à chaque zone);
  • Le règlement de lotissement (ce règlement prescrit la superficie et les caractéristiques des lots ou terrains selon l’usage qui y est prévu et selon la localisation de terrain);
  • Le règlement de construction (ce règlement contient les normes relatives aux matériaux de construction et à la façon de les assembler);
  • Le règlement sur les conditions d’obtention d’un permis de construction.

L’ensemble de la réglementation d’urbanisme doit être conforme au contenu du schéma d’aménagement. Cette conformité au schéma d’aménagement est certifiée, par résolution, par le conseil de la MRC.

Qu'est-ce qu'un schéma d'aménagement?

Le rôle premier du schéma d’aménagement est de planifier, pour une période de cinq à dix ans, l’utilisation qui est faite des différentes parties du territoire de la MRC et des ressources qui s’y trouvent.

Le schéma d’aménagement est un document de nature politique qui est adopté par le conseil de la MRC.

Comme outil de planification, le schéma d’aménagement s’attarde particulièrement aux problématiques d’aménagement territorial dont les enjeux dépassent les limites des différentes municipalités de la MRC. Le contenu du schéma d’aménagement est le fruit des efforts de concertation des élus des différentes municipalités qui constituent la MRC et de la conciliation des intérêts des différents utilisateurs du territoire.

La confection du schéma d’aménagement repose sur l’analyse des différentes problématiques relatives, notamment aux items suivants :

  • Les particularités géologiques
  • Les caractéristiques démographiques et socioéconomiques de la population
  • L’environnement
  • L’agriculture
  • L’industrie
  • Le tourisme et les activités récréatives
  • La villégiature
  • Le patrimoine
  • L’urbanisation
  • L’activité commerciale
  • L’activité industrielle
  • Le patrimoine
  • La forêt
  • Les équipements publics
  • Le transport
  • Les risques à la sécurité des personnes et des biens
  • Etc.

Outre une description sommaire des principales problématiques, le schéma d’aménagement contient principalement :

  • Les grandes orientations et les objectifs d’aménagement du territoire;
  • Les grandes affectations qui déterminent quels usages sont autorisés sur les différentes parties du territoire;
  • Le document complémentaire qui regroupe différentes normes qui régissent aussi bien les constructions autorisées en zone inondable que la préservation du patrimoine bâti;
  • Le plan et les règlements d’urbanisme des municipalités doivent être conformes au contenu du schéma d’aménagement. Cette conformité est certifiée, par résolution, par le conseil de la MRC.

La révision du schéma d’aménagement et de développement

La MRC de D’Autray est actuellement dans le processus de révision de son schéma d’aménagement.

La révision du schéma d’aménagement se réalise selon le processus suivant :

 Processus simplifié de révision du schéma d'aménagement et de développement révisé

 

Adoption d'une résolution enclenchant la révision

Adoption du document sur les objets de la révision

Adoption du premier projet de schéma révisé

120 jours

Réception des commentaires du ministre et des municipalités membres

Adoption du second projet de schéma révisé

120 jours, consultation publique

Réception des commentaires des municipalités membres

Adoption du schéma révisé

120 jours

Réception des commentaires du ministre

Entrée en vigueur du schéma d’aménagement et de développement révisé

Le conseil de la MRC de D’Autray a adopté, en octobre 2009, le schéma d’aménagement et de développement révisé. La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit qu’un schéma d’aménagement et de développement révisé entre en vigueur suite à un avis en ce sens du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, dans la mesure où le ministre juge que le contenu du schéma d’aménagement et de développement révisé est conforme aux orientations du gouvernement du Québec en matière d’aménagement du territoire.

Or, le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire a refusé l’entrée en vigueur du schéma d’aménagement et de développement révisé. En effet, le ministère juge le schéma d’aménagement et de développement adopté par le conseil de la MRC non conforme aux orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire.

La MRC discute actuellement avec les ministères concernés afin de trouver un contenu du schéma d’aménagement et de développement révisé qui serait conforme aux orientations gouvernementales et qui respecterait également les priorités et préoccupations des municipalités de la MRC.

Entrée en vigueur du schéma d’aménagement et de développement révisé

Étant donné que l’entrée en vigueur du schéma d’aménagement et de développement dépend de la décision du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, il est donc impossible de préciser la date d’entrée en vigueur du schéma d’aménagement et de développement révisé. Ceci étant dit, l’entrée en vigueur du schéma d’aménagement et de développement révisé pourrait intervenir au courant de l’année 2012.

Effet de l’entrée en vigueur du schéma d’aménagement et de développement révisé

L’article 59 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit que les municipalités doivent, dans les deux ans de l’entrée en vigueur du schéma d’aménagement et de développement révisé, modifier leur réglementation d’urbanisme afin de la rendre conforme au contenu du schéma d’aménagement et de développement révisé.

Règlements de contrôle intérimaire

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit qu’une MRC peut, pendant la période de révision de son schéma d’aménagement ou lors de la modification de celui-ci, adopter des règlements qui s’appliquent sur une base intérimaire, jusqu’au moment où ces dispositions sont intégrées dans la réglementation d’urbanisme des municipalités.

Vous pouvez consulter les règlements de contrôle intérimaire en vigueur sur le territoire de la MRC :

 

Schéma d'aménagement révisé

Consulter ici le Schéma d'aménagement et de développement révisé qui a été adopté à la séance du conseil du 21 octobre 2009.

SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT- DOCUMENT PRINCIPAL

Cartes et figures :

1-1  Localisation de la MRC de D'Autray
2-1 Unités de paysage MRC de D'Autray
3-1 Répartition géographique de la population MRC de D'Autray
4-1-1 Sites majeurs d'intérêts écologique et naturel MRC de D'Autray
4-1-1-2 Tourbières du delta de Lanoraie
4-1-2 Habitats fauniques d'intérêts du fleuve St-Laurent MRC de D'Autray
4-1-3 Délimitation des bassins versants
4-1-4 Cartographie des aquifères MRC de D'Autray
4-1-5 Écosystèmes prioritaires
4-2-1 Caractérisation de la zone agricole MRC de D'Autray
4-2-2 Station de recherche en agriculture
4-3-1 Sites industriels d'intérêt régional - Lavaltrie
4-3-2 Sites industriels d'intérêt régional - Lanoraie
4-3-3 Sites industriels d'intérêt régional - Berthierville
4-3-4 Sites industriels d'intérêt régional - Ville Saint-Gabriel et Saint-Gabriel-de-Brandon
4-3-5 Sites régionaux potentiels - Secteur industriel
4-4-1 Classification du réseau routier MRC de D'Autray
4-4-2 Réseau cyclable régional
4-7-1 Sites majeurs d'intérêts historique et culturel - MRC de D'Autray
4-7-2 Sites majeurs d'intérêts historique et culturel - Berthierville
4-7-3 Sites majeurs d'intérêts historique et culturel - Lanoraie
4-10-1 Boisés protégés de la plaine du St-Laurent - 1/12 à 12/12
6-1 Concept d'organisation spaciale MRC de D'Autray
7-1 Grandes affectations - MRC de D'Autray
7-1-A Grandes affectations - Pôle Lanoraie-Lavaltrie
7-1-B Grandes affectations - Pôle Berthier
7-1-C Grandes affectations - Pôle Brandon
7-2 Périmètre d'urbanisation Lanoraie
7-3 Périmètre d'urbanisation Berthierville, Sainte-Geneviève-de-Berthier
7-4 Périmiètre d'urbanisation Sainte-Élisabeth
7-5 Périmètre d'urbanisation Saint-Ignace-de-Loyola
7-6 Périmètre d'urbanisation Ville Saint-Gabriel, Saint-Gabriel-de-Brandon
7-7 Périmètre d'urbanisation Mandeville
7-8 Périmètre d'urbanisation Saint-Cléophas de Brandon
7-9 Périmètre d'urbanisation Saint-Didace
7-10 Périmètre d'urbanisation Saint-Barthélemy
7-11 Périmètre d'urbanisation Saint-Norbert
7-12 Périmètre d'urbanisation Saint-Cuthbert
7-13 Périmètre d'urbanisation Lavaltrie 1/2 et 2/2
8-1-1 Zones inondables, fleuve St-Laurent 1/10 à 10/10
8-1-2 Zones inondables Lac Maskinongé 1/6 à 6/6
8-1-3 Zones inondables Lac Mandeville 1/2 à 2/2
8-1-4 Zones inondables Rivière Mastigouche 1/4 à 4/4
8-1-5 Zones inondables Ile Tessier
8-1-6 Zones inondables Rivière St-Jean et fleuve Saint-Laurent 1/2 à 2/2
8-2-1-1 Ancien dépotoir Lavaltrie
8-2-1-2 Ancien dépotoir Lanoraie
8-2-1-3 Ancien dépotoir Sainte-Geneviève-de-Berthier
8-2-1-4 Ancien dépotoir Saint-Gabriel-de-Brandon
10-1 Lignes de transport d'énergie et gazoduc MRC de D'Autray
11-3-1 Zones à risque de mouvement de terrain 1/3 à 3/3
11-4-1 Lignes de crue - Fleuve
11-4-2-1 Lignes de crue - rivière Mastigouche - Tronçon 3
11-4-2-2 Lignes de crue - rivière Mastigouche - Tronçon 2
11-4-2-3 Lignes de crue - rivière Mastigouche - Tronçon 1
11-5-1 Contraintes de bruit réseau autoroutier - Lavaltrie
11-5-2 Contraintes de bruit réseau autoroutier - Sainte-Geneviève-de-Berthier
11-5-3 Contraintes de bruit réseau autoroutier - Berthierville
11-6 Tourbières du delta de Lanoraie
11-8-1 Aire de protection des puits de Saint-Sulpice - Lavaltrie
11-8-2 Aire de protection des puits de Saint-Barthélemy
11-8-3 Aire de protection des puits de Saint-Gabriel-de-Brandon
11-8-4 Aire de protection des puits de Mandeville
11-8-5 Aire de protection des puits de Saint-Didace
11-8-6 Aire de protection des puits de Lanoraie
11-10-1 Dispositions relatives à la production porcine